Relations CE/Afrique du Sud: coopération financière, technique et économique
1995/0110(SYN)
En adoptant le rapport de Mme Maren GÜNTHER, la commission approuve le
règlement qui fixe la base juridique et les modalités de gestion des
ressources financières affectées par la Communauté au programme européen
pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud. Toutefois, la
commission du développement et de la coopération demande la suppression de
la date d'expiration du règlement (31 décembre 1999) qui constitue à ses
yeux une contrainte pour l'Afrique du Sud et pourrait donner un signal
politique erroné. Elle demande également que l'indication d'un montant
financier de 500 millions d'écus pour l'exécution de ce règlement pour la
période 1996-1999 soit supprimée. Elle estime en effet qu'une telle mention
pourrait amoindrir le pouvoir du Parlement en tant que bras de l'autorité
budgétaire.
La commission du développement et de la coopération demande également que
le chef de la délégation de la Commission en Afrique du Sud puisse
autoriser les dépenses pour des projets et des actions financés dans le
cadre du présent règlement à concurrence d'un montant de 500.000 écus.
Enfin, elle réclame que soit mis en place un comité de gestion (type IIA)
et non comme le veut le Conseil un comité de réglementation (type IIIA).
Elle souhaite que la commission du développement et de la coopération
puisse assister à ce comité en tant qu'observateur