Relations CE/Afrique du Sud: coopération financière, technique et économique

1995/0110(SYN)
En adoptant le rapport de Mme Maren GÜNTHER, la commission approuve le règlement qui fixe la base juridique et les modalités de gestion des ressources financières affectées par la Communauté au programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud. Toutefois, la commission du développement et de la coopération demande la suppression de la date d'expiration du règlement (31 décembre 1999) qui constitue à ses yeux une contrainte pour l'Afrique du Sud et pourrait donner un signal politique erroné. Elle demande également que l'indication d'un montant financier de 500 millions d'écus pour l'exécution de ce règlement pour la période 1996-1999 soit supprimée. Elle estime en effet qu'une telle mention pourrait amoindrir le pouvoir du Parlement en tant que bras de l'autorité budgétaire. La commission du développement et de la coopération demande également que le chef de la délégation de la Commission en Afrique du Sud puisse autoriser les dépenses pour des projets et des actions financés dans le cadre du présent règlement à concurrence d'un montant de 500.000 écus. Enfin, elle réclame que soit mis en place un comité de gestion (type IIA) et non comme le veut le Conseil un comité de réglementation (type IIIA). Elle souhaite que la commission du développement et de la coopération puisse assister à ce comité en tant qu'observateur