Sécurité routière: limiteurs de vitesse pour les véhicules à moteur utilitaires légers (modif. directive 92/6/CEE)

OBJECTIF : la modification de la directive 92/6/CEE envisagée a pour objet d'étendre le champ d'application de la directive de façon à prévoir l'installation de dispositifs de limitation de vitesse sur des véhicules des catégories M2 et M3 d'un poids maximal inférieur à 10 tonnes (bus et autocars) et de la catégorie N2 (poids lourds d'un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes). CONTENU : la proposition, qui vise à améliorer encore la sécurité routière et la protection de l'environnement, est en accord avec le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 92/6/CEE, ainsi qu'avec la communication de la Commission sur la sécurité routière, la résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière et la résolution du Parlement européen du 18 janvier 2001 sur la communication relative à la sécurité routière. Concrètement, la proposition : - étend le champ d'application à tous les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3, - inclut tous les véhicules des catégories M2 et M3 avec réglage de la vitesse maximale sur 100 km/h, - inclut tous les véhicules de la catégorie N2 avec réglage de la vitesse maximale sur 90 km/h, - fixe les étapes de l'introduction des limiteurs de vitesse pour les nouvelles catégories de véhicules en commençant par les véhicules neufs à partir du 1.1.2004, puis par l'installation au plus tard le 1.1.2006 de tels dispositifs sur les véhicules immatriculés après le 1.1.2001.�