Égalité de traitement entre femmes et hommes: emploi, formation professionnelle, conditions de travail

La proposition modifiée de la Commission reprend en tout ou partie 37 des 45 amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture. Parmi ceux-ci on retiendra tout particulièrement ceux qui visent à : - souligner le lien de cette directive avec la directive portant sur la lutte contre les discriminations (notamment, reprise des définitions relatives à la discrimination directe et indirecte, au harcèlement et au harcèlement sexuel) - prendre des mesures en vue de lutter efficacement contre ces discriminations (ex.: mesures pour empêcher le harcèlement sexuel dans l'entreprise telles que la mise en place de conseillers sur le lieu de travail); - protéger spécifiquement les femmes enceintes et reprenant le travail après une grossesse afin de leur octroyer les mêmes droits et les mêmes avancées sociales dans l'entreprise que les autres membres du personnel; - autoriser les États membres qui le souhaitent ou qui l'ont déjà prévu dans leur droit interne, de prévoir un congé de paternité; - insérer de nouvelles dispositions afin de prendre en considération le principe reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle; - offrir une protection juridique adéquate aux victimes de discrimination fondée sur le sexe et protéger les victimes de toutes mesures de représailles (persécution) en cas de poursuites; - garantir des sanctions effectives en cas de discrimination, l'indemnisation des victimes ne constituant qu'une sanction parmi d'autres possibles; - prévoir des cas spécifiques dans lesquels les États membres pourraient maintenir une différence de traitement lorsque cela constitue une exigence professionnelle bien définie; - assurer l'existence d'un organisme indépendant chargé de mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les États membres et, moyennant le consentement de la victime, la participation de ces organismes aux différentes poursuites engagées; - prévoir une clause classique de non-régression du droit existant dans les États membres; - modifier la date de mise en oeuvre de la directive (31 décembre 2002 au lieu de 2001).�