Pêche et ressources halieutiques: flotte et développement durable, POP IV décembre 2002

OBJECTIF : modifier la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. CONTENU : dans une récente communication au Conseil, la Commission a déploré que les mesures actuelles ne soient pas à même de limiter l'effort de pêche dans le cadre de la quatrième génération de programmes d'orientation pluriannuels (POP IV). Cette situation, qui peut être considérée comme une faiblesse de la politique commune de la pêche (PCP), doit être rectifiée. À cette fin, la Commission présente une proposition visant à proroger d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2002, la décision actuellement en vigueur, prolongeant donc également d'un an le POP IV, ainsi qu'une proposition de modification de certaines dispositions de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La Commission, qui juge trop modestes les objectifs du POP IV, estime que toute prolongation devrait être assortie de mesures visant à les rendre plus efficaces. La présente proposition supprime donc les possibilités qui existent actuellement au titre de la décision 97/413/CE du Conseil d'élargir les objectifs du POP pour des raisons de sécurité. Tous les nouveaux navires devraient être construits dans le respect de certaines normes minimales de sécurité, et les objectifs de capacité actuels offrent la capacité nécessaire pour les construire. Pour la même raison, la modification qu'il est proposé d'apporter au règlement de l'IFOP introduit également de nouvelles contraintes (voir CNS/2001/0129).�