Aide humanitaire

En adoptant le rapport de Mme -SAUQUILLO PEREZ DEL ARCO (PSE, E), la commission du développement et de la coopération a approuvé la position commune du Conseil A noter que la position commune incorpore les amendements du Parlement visant à renforcer la coordination avec les organisations internationales et non gouvernementales, à préciser certaines conditions de l'accès des ONG aux financements communautaires et à charger la Commission du suivi et de l'évaluation des actions humanitaires. D'autre part, l'information du Parlement est renforcée puisqu'il recevra annuellement un rapport sur le fonctionnement de l'aide humanitaire. La commission du développement et de la coopération approuve les dispositions visant à étendre le financement aux actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines anti-personnel, la possibilité pour la Commission de décider des interventions en urgence pour un montant ne dépassant pas 10 mécus, la possibilité de procéder pour la Commission et les Etats membres à des évaluations conjointes des actions et des plans humanitaires. En revanche, elle rejette la procédure de comitologie retenue par le Conseil qui se prononce en faveur d'un Comité du type IIIA. Elle demande aussi que les opérations visées par l'action humanitaire soient exonérées d'impôts, de taxes, de droits et de droits de douane. �