Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

1995/0168(SYN)
En adoptant le rapport de M. Pertti PAASIO (PSE, FIN), la commission demande que, dans les actions qu'elle cofinance avec les ONG, priorité soit donnée aux actions fondées sur une initiative des partenaires dans les pays en développement. Elle demande que, le 30 juin de chaque année, la Commission soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil comprenant des informations sur les ONG bénéficiant du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice, une évaluation de l'exécution du règlement au cours de l'exercice ainsi que des orientations générales pour l'année suivante. Ce rapport devrait fournir, en ce qui concerne les donations globales, la liste des ONG bénéficiaires ainsi que la liste des projets financés par ces donations globales qui devraient être reprises dans le rapport de l'année suivante. Elle réclame que la Commission soit assistée par un Comité consultatif composé de représentants des Etats membres, présidé par un représentant de la Commission et en rapport avec le pays ou la région bénéficiant des mesures.