Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement
1995/0168(SYN)
En adoptant le rapport de M. Pertti PAASIO (PSE, FIN), la commission
demande que, dans les actions qu'elle cofinance avec les ONG, priorité soit
donnée aux actions fondées sur une initiative des partenaires dans les pays
en développement. Elle demande que, le 30 juin de chaque année, la
Commission soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil
comprenant des informations sur les ONG bénéficiant du cofinancement, le
résumé des actions financées au cours de l'exercice, une évaluation de
l'exécution du règlement au cours de l'exercice ainsi que des orientations
générales pour l'année suivante. Ce rapport devrait fournir, en ce qui
concerne les donations globales, la liste des ONG bénéficiaires ainsi que
la liste des projets financés par ces donations globales qui devraient être
reprises dans le rapport de l'année suivante. Elle réclame que la Commission
soit assistée par un Comité consultatif composé de représentants des Etats
membres, présidé par un représentant de la Commission et en rapport avec le
pays ou la région bénéficiant des mesures.