Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes: continuation

1996/0028(SYN)
En adoptant le rapport de Bernard CASTAGN·DE, la commission approuve la prorogation du règlement du Conseil établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes au 31 décembre 1996. Cette prorogation s'avère nécessaire puisque le soutien aux recettes d'exportation ACP est calculé chaque année pour l'année qui précède sur la base des chiffres publiés par l'Office statistique des Communautés; or, ces statistiques ne sont disponibles qu'au deuxième trimestre de chaque année. En outre, le rapporteur demande que l'Union continue à remplir ses obligations à l'égard des pays ACP en matière d'avantages sur le marché de l'Union européenne et d'accès à ce marché. Il demande à la Commission de prendre des mesures afin d'apporter à tous les Etats ACP fournisseurs de bananes une assistance financière et technique pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et d'accorder des compensations aux producteurs gravement affectés par l'effondrement des prix du marché.�