Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux

La proposition modifiée de la Commission retient les deux amendements adoptés par le Parlement européen. Ces deux amendements visent à : - garantir que les effets des règlements intervenant dans le cadre des contrats de swaps et des accords de taux futur seront bien pris en compte dans les données statistiques utilisées pour la procédure concernant les déficits excessifs, - introduire dans le SEC95 une nouvelle annexe (V) qui stipule que le solde du SEC95 retenu pour la définition du déficit public dans le cadre de la procédure des déficits excessifs tiendra compte des flux de paiements intervenant dans le cadre des contrats de swaps et des accords de taux futur. Dans ce but, une codification spécifique est introduite pour ce solde et le montant des flux d'intérêts.�