Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

Selon l'article 366bis, une des parties à la Convention de Lomé qui considère qu'il y a manquement à un des éléments essentiels de la Convention (à savoir le non respect des droits humains, des principes démocratiques et de l'Etat de droit), peut inviter l'autre partie à des consultations et dans certaines conditions prendre des mesures appropriées y compris la suspension partielle ou totale de l'application de la Convention à l'égard de la partie concernée. Si le principe d'une suspension était déjà connu, encore fallait-il adopter une procédure adéquate pour rendre une telle mesure opérationnelle. En adoptant le rapport de Mme Magda AELVOET (V, B), la commission approuve la mise en place de cette procédure. Toutefois, elle réclame que le Conseil statue à la majorité qualifiée et après avis conforme du PE. De même, elle demande que la reprise de la coopération avec un pays qui a violé les droits de l'Homme, soit décidée après l'avis conforme du PE. Ce rapport constitue en fait une étape intérimaire où le PE présente ses recommandations en vue de l'avis conforme qu'il devra donner sur la décision du Conseil sur cette question. �