Accord CE/Roumanie: transport routier et combiné, répartition des autorisations

OBJECTIF : répartir entre États membres les autorisations de transport prévues dans l'accord portant sur le transport par route et le transport combiné avec la Roumanie. CONTENT : Conformément au projet d'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté et la Roumanie (voir AVC/2001/0032), la Communauté recevra de ce pays des autorisations de transit routier à répartir entre États membres. Cet accord vise essentiellement à résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises à travers le couloir constitué par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie. L'accord prévoit en particulier que les 14.000 autorisations reçues chaque année de la Roumanie soient réparties entre les États membres via un règlement du Parlement et du Conseil distinct. C'est l'objet du présent projet modificatif de règlement qui vise à amender le règlement 685/2001/CE du Parlement et du Conseil (voir COD/1999/264) du 4 avril 2001 sur la répartition des autorisations reçues dans le cadre des accords du même type déjà conclus avec la Hongrie et la Bulgarie, en vue d'y intégrer les 14.000 autoritsations roumaines. Pour des raisons de cohérence, les règles régissant la répartition, la gestion et l'attribution de ces autorisations seront identiques à celles établies avec la Bulgarie et la Hongrie dans le cadre du règlement 685/2001/CE.�