Sécurité maritime: normes pour les navires faisant escale dans les ports CE, paquet Erika I

La Commission tient compte en principe ou partiellement des deux amendements adoptés en deuxième lecture à la position commune du Conseil et modifie sa proposition en conséquence. La Commission accepte le principe l'amendement visant à introduire certaines obligations pour assurer une évaluation approfondie du respect par les États membres des dispositions en matière de contrôle par l'État du port. Les éléments proposés dans l'amendement peuvent être incorporés à l'article 17 de la directive en ajoutant deux paragraphes précisant que: - la Commission évalue la mise en oeuvre de la directive au plus tard 36 mois après la date de son entrée en vigueur et propose éventuellement les mesures qui s'imposent. La Commission communique au Parlement et au Conseil les résultats de l'évaluation et détermine s'il est nécessaire de proposer une directive de modification ou d'autres dispositions législatives dans ce domaine; - l'évaluation en question comprend une évaluation des performances de chaque État membre sur la base, notamment, du nombre d'inspecteurs qualifiés chargés du contrôle par l'État du port, du nombre d'inspections effectuées, y compris les inspections obligatoires, et du nombre de navires qui sont entrés dans les ports de l'État. La Commission accepte également la partie d'un amendement qui vise à introduire l'obligation de refuser l'accès aux ports communautaires des navires qui ne sont pas conformes aux exigences internationales et communautaires concernant les enregistreurs des données de voyage (VDR). La Commission ne peut accepter la seconde partie de l'amendement qui étend la mesure de refus d'accès à des catégories de navires qui ne sont pas tenus d'être équipés d'un VDR en vertu de prescriptions internationales.�