Statut et financement des partis politiques européens

Les amendements acceptés par la Commission sont insérés dans la présente proposition révisée. Plusieurs amendements adoptés par le Parlement et acceptés par la Commission augmentent la transparence des financements provenant de sources extérieures, sans aborder toutefois la question de l'interdiction des financements provenant de certaines sources, ou interdisent plus clairement le financement direct ou indirect des partis nationaux. D'autres amendements renforcent ou clarifient les procédures de contrôle, améliorant ainsi le texte. Une autre série d'amendements acceptés par la Commission visent à clarifier les objectifs pour la réalisation desquels les financements octroyés en vertu du présent règlement peuvent être utilisés. La Commission a aussi accepté les amendements introduisant une référence à la Charte des droits fondamentaux. La Commission a proposé qu'un comité indépendant de personnes éminentes traite les contestations concernant le respect des conditions démocratiques de base visées à l'article 1er du présent règlement. Cependant, le Parlement a préféré que ces contestations soient traitées par le Bureau du Parlement lui- même. La Commission peut admettre cette expression de la volonté politique du Parlement.�