Coopération au développement: aide exceptionnelle aux pays ACP lourdement endettés, initiative PPLE ou PPTE

Le lourd endettement et le service de la dette entravent le progrès économique et social des pays en développement et son remboursement conduit à créer une économie axée sur les exportations qui compromet l'acquisition de devises étrangères et l'économie indigène. En adoptant le rapport de M. José TORRES COUTO (PSE, P), la commission estime que, non seulement les dettes bilatérales, mais également multilatérales doivent être allégées. Elle fait sien le recours à la notion de dettes soutenables (capacité d'un pays à honorer ponctuellement ses obligations sans compromettre sa croissance économique) mais demande que des indicateurs de développement humain et des indicateurs sociaux soient inclus dans cette définition au même titre que les indicateurs macro-économiques. Elle demande qu'un lien soit établi entre la réalisation de réformes économiques véritables et durables et l'allégement de la dette. Elle préconise également que les pays en développement souscrivent en contrepartie des mesures d'allégement à certaines obligations dans le domaine de l'environnement, de la lutte contre la pauvreté, de l'approvisionnement de base et des autres projets de développement. Elle soutient la proposition de la Commission visant à créer, pour l'ensemble des instruments, un fonds dont la BEI assurerait l'administration, tout comme le fonds fiduciaire des pays plus lourdement endettés administrés par l'aide internationale au développement. Enfin, elle invite le Conseil à refinancer la dette des pays éligibles à partir des remboursements des prêts antérieurs. �