Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit sont des éléments essentiels de la coopération au développement entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. L'article 366bis de la 4ème Convention de Lomé révisée en 1995 prévoit la suspension partielle ou intégrale de la coopération en cas de violation grave des droits de l'homme. Il s'agit aujourd'hui d'établir la procédure de mise en oeuvre de cet article. La commission désirait que le Parlement ait le droit de formuler un avis conforme sur chaque proposition visant à suspendre ou à reprendre la coopération avec les pays ACP. Le Conseil vote à la majorité qualifiée en cas de suspension partielle, à l'unanimité en cas de suspension intégrale de l'application de la Convention. Le 6 mars 1998, le Conseil a fait savoir que l'avis conforme du Parlement européen était légalement à exclure. Aujourd'hui, en adoptant le rapport de Mme Magda AELVOET (Verts, B), les parlementaires reviennent à la charge en demandant que le Parlement européen soit consulté lorsque le Conseil entend suspendre ou reprendre la coopération au développement avec un pays ACP. Elle demande à son Président d'ouvrir la procédure de conciliation avec le Conseil et avec le concours actif de la Commission à ce propos.�