Régimes tarifaires préférentiels: gestion

L'Union octroie des régimes tarifaires préférentiels, soit conventionnels (résultant d'accords de coopération négociés avec des pays - Convention de Lomé, Maghreb, Mashrek), soit autonomes tel le système de préférences généralisées (SPG) qui est accordé de façon unilatérale par l'Union. Le rapport annuel de 1996 de la Commission indique que le volume global des irrégularités détectées s'élève pour cette période à 1,3 milliard d'écus, soit 2 % du budget de l'Union. Les irrégularités mises à jour affectant les régimes préférentiels s'élèveraient à 220 Mécus pour 1996. Les fraudes concernant les textiles 34 %), les produits de la pêche (26 %), les produits industriels (26 %), les produits agricoles (8 %) et les produits électroniques (6 %). La plupart des fraudes sont caractérisées par l'emploi de faux certificats d'origine pour l'obtention des préférences. En adoptant le rapport de M. Jean-Thomas NORDMANN (ELDR, F), la commission estime nécessaire de prévoir un système de sanctions efficace et dissuasif à l'égard des pays bénéficiaires de préférences et de leurs opérateurs convaincus de fraudes, sanctions pouvant aller jusqu'au retrait des préférences. Si elle se félicite de l'introduction depuis 1995 d'un tel mécanisme, la commission du développement regrette toutefois son peu d'application et demande une révision de la portée et des conditions d'application du mécanisme de sanction afin d'en permettre une mise en oeuvre effective. D'autre part, elle demande que l'on révise et que l'on assouplisse les règles d'origine et insiste en particulier pour que l'on procède à une nouvelle approche en matière de dérogation, que l'on généralise le cumul régional et que l'on prenne en compte les intérêts des pays les moins avancés.�