Accord CE/Pays ACP: nouveaux accords de coopération avec les pays ACP, des Caraïbes et du Pacifique

En adoptant le rapport de M. Michel ROCARD (PSE, F), la commission présente les lignes directrices qui doivent guider les négociations des accords nouveaux entre l'Union et les pays ACP. De manière générale, elle se félicite de l'assimilation du groupe ACP à une entité politique et de l'introduction d'une différenciation géographique reproduisant les diversités régionales et du rôle accru de la coopération régionale et de l'intégration en tant que facteur de développement. Le futur accord ACP/UE doit être un accord global qui réaffirme le partenariat entre les deux parties sur de nouvelles bases, renforce la démocratie, le respect des droits de l'homme et instaure un dialogue parlementaire et politique. Démocratie. A ce propos, la commission demande que la coopération ACP/UE soit soumise à un nouveau type de conditionnalité marqué par la dimension politique (respect des principes démocratiques et des droits de l'homme) et fondée sur une évaluation des efforts entrepris par un gouvernement. A la demande des ACP, la Convention devrait prévoir des procédures et financements par la mise en oeuvre concrète par exemple de la formation de juges et d'avocats, diffusion de médias indépendants.En ce qui concerne le maintien de la paix et la prévention des conflits, elle se prononce en faveur du soutien technique par l'Union d'accords régionaux de sécurité et demande la mise en place de structures de médiation régionalisées par le biais d'observatoires régionaux des tensions ethniques, linguistiques, économiques, sociales ou religieuses. La commission souligne l'intérêt de l'approche intégrée en matière d'éradication de la pauvreté, d'intégration de la dimension hommes/femmes, d'évaluation des incidences environnementales dans le but de garantir la satisfaction des besoins humains fondamentaux, comme l'accès à une eau propre, à l'enseignement, aux soins de santé, au logement. Elle approuve l'inclusion de l'économie populaire en tant que facteur-clé de la politique de développement. Afin d'éradiquer la pauvreté, elle demande que l'on développe les systèmes de micro-crédits, l'utilisation des technologies de premières lignes, le soutien à la publicité en faveur des produits locaux. En outre,la commission du développement et de la coopération craint que la proposition de la Commission de négocier des accords régionaux de partenariat économique et de libre-échange ne soit prématurée et se traduise par une accentuation de la pauvreté et un renforcement de la tension sociale dans les Etats ACP. En revanche, elle approuve la proposition de la Commission de maintenir "les préférences Lomé actuelles" en faveur des pays ACP les moins avancés et demande que leur application s'étende aux pays du groupe ACP dont l'économie est vulnérable, notamment aux petits Etats insulaires et aux pays dont les exportations sont faites essentiellement de produits de base. Elle considère que les accords de coopération économique, qui impliquent de progresser vers la réciprocité en matière commerciale, devraient être organisés de manière progressive "en appui au processus d'intégration régionale et en phase avec eux". Elle considère néanmoins que l'Union doit utiliser tous les moyens en son pouvoir pour faire admettre que les préférences non réciproques et les protocoles sont des instruments de développement aussi longtemps que les objectifs fixés n'ont pas été réalisés. Elle estime indispensable d'accompagner le processus d'adaptation et d'intégration des marchés régionaux en maintenant le régime commercial actuel (préférences, protocole, produits et compensation des pertes de recettes à l'exportation) pendant une période idoine de transition qui ne pourra toutefois excéder dix ans après l'expiration de la 4ème Convention ACP/UE (le commissaire PINHEIRO propose une période de cinq ans). Enfin, la commission demande que la prochaine Convention consacre le principe d'une actualisation des ressources du FED proportionnelle au moins aux conséquences démographiques de l'élargissement de l'Union à de nouveaux Etats; elle demande également l'instauration d'un financement pour les acteurs non gouvernementaux.