Approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables

OBJECTIF : proposer une approche intégrée au service des stratégies nationales en vue d'assurer l'avenir des systèmes de pension. CONTENU : la présente communication répond au besoin de stratégies claires et intégrées destinées à relever les défis que pose le vieillissement de la société aux systèmes de pension. Ces stratégies ne doivent pas se centrer uniquement sur les régimes de pension appartenant au premier pilier (régimes légaux de sécurité sociale), étant donné que les deux autres piliers (régimes professionnels et régimes personnels de retraite) auront un grand rôle à jouer pour atteindre les objectifs globaux des systèmes de pension. Au niveau de l'Union européenne, l'approche consiste à conjuguer les processus existants qui ont une importance pour l'avenir des systèmes de pension avec la méthode ouverte de coordination, sans modifier les responsabilités respectives des décideurs aux niveaux européen et national. Le but poursuivi est d'offrir un cadre intégré pour l'échange d'informations sur les stratégies nationales visant à garantir des pensions adéquates et viables à long terme. En tenant compte des principaux défis identifiés, la Commission propose l'ensemble suivant d'objectifs communs, en vue de soutenir les stratégies nationales intégrées destinées à assurer l'avenir des systèmes de pension : 1) Des pensions adéquates : les systèmes de pension doivent prévenir effectivement la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les personnes âgées. Il s'agit en particulier : - d'assurer à toutes les personnes âgées un niveau de vie décent daans la retraite, la possibilité de bénéficier de la prospérité économique de leur pays et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle; - de permettre à tous d'accéder aux dispositifs de pension appropriés, nécessaires pour maintenir le niveau de vie de leur choix après leur départ à la retraite pour des raisons d'âge ou d'invalidité, ainsi que celui des personnes dont ils ont la charge, en cas de décès. 2) Viabilité financière des régimes de pension publics et privés : l'offre de pensions adéquates exige un certain financement. Cet aspect sera de plus en plus difficile dans le contexte d'une société vieillissante. Les objectifs poursuivis sont les suivants : - dans le contexte de la stratégie pour l'emploi, atteindre un taux d'emploi élevé, de façon à ce que le rapport entre les actifs et les retraités reste aussi favorable que possible; - veiller à ce que les systèmes de pension, notamment les régimes de retraite anticipée et les régimes d'invalidité, ainsi que leur interaction avec les systèmes d'imposition et d'indemnisation, offrent des incitants effectifs à la participation des travailleurs les plus âgés au marché du travail, à ce que les travailleurs ne soient pas encouragés à prendre une retraite anticipée et ne soient pas pénalisés s'ils restent sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite, et à ce que les systèmes de pension facilitent l'option de la retraite progressive; - dans le contexte de la viabilité des finances publiques, veiller à ce que les dépenses de pensions soient maintenues à un niveau en terme de pourcentage du PIB qui soit compatibleavec le Pacte de stabilité et de croissance. Ceci peut inclure la mise en place de fonds de réserve affectés à cet effet; - réaliser un équilibre équitable entre les actifs et les retraités, en adaptant de façon appropriée les niveaux des cotisations et des impôts, ainsi que des pensions; - garantir que les régimes de pension financés par des fonds privés continueront à fournir, avec une efficacité et une accessibilité accrues, les pensions auxquelles les affiliés ont droit. 3) Modernisation des systèmes de pension pour répondre à l'évolution des besoins de la société et des personnes : les systèmes de pension doivent évoluer pour refléter les mutations de la société et du marché du travail. Dans cette persective, les objectifs seront de : - faire en sorte que les systèmes de pension soient compatibles avec les exigences de flexibilité et de sûreté sur le marché du travail, que la mobilité sur le marché du travail national et européen et les formes d'emploi non traditionnelles ne se soldent pas par des pertes injustifiées de droits à pension et que les systèmes de pension ne découragent pas le travail indépendant; - réexaminer les systèmes de pension afin de supprimer les discriminations entre les sexes tout en s'attaquant aux sources d'inégalités entre les femmes et les hommes en matière de droits à pension; - accroître la transparence et la prévisibilité des systèmes de pension, ainsi que leur capacité à s'adapter à l'évolution des circonstances. Les progrès accomplis vers ces objectifs devraient être mesurés au moyen d'indicateurs appropriés destinés à fournir des données comparables sur les principales évolutions influant sur la viabilité à long terme des pensions.�