Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

L'article 366 bis de la Convention de Lomé prévoit la suspension partielle ou intégrale de la coopération en cas de violations graves des droits de l'homme dans un pays ACP. La question qui se pose est de savoir quelle procédure va être suivie pour ce faire. Dans un premier temps, la commission avait demandé que le PE puisse formuler un avis conforme sur chaque proposition visant à suspendre ou à reprendre la coopération avec un pays ACP. La Commission proposait que le PE soit simplement informé. En mars 1998, le Conseil a fait valoir que l'avis conforme du PE était légalement à exclure selon le Traité d'Amsterdam. En juin 1998, la commission du développement réclamait au moins l'information préalable du Parlement européen en cas de suspension de reprise de la coopération. En adoptant le rapport de Mme Magda AELVOET (Verts, B), la commission du développement a voulu parer au pire et a décidé d'approuver la procédure proposée qui prévoit un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. En effet, faute de quoi, c'est la règle de l'unanimité qui se serait appliquée. A noter que la Commission a indiqué verbalement qu'elle était disposée à informer le Parlement européen préalablement à la suspension ou la reprise de la coopération, ce qu'elle a déjà fait dans le cas du Togo. �