Bananes: cadre spécial d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels
1998/0014(SYN)
En adoptant le rapport de M. Peter LIESE (PPE, D) - à l'unanimité, la commissionapprouve la mise en place d'un système spécial d'assistance technique et financière afin d'aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché suite aux modifications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Contrairement à la Commission européenne qui propose que le système spécial soit créé pour une période n'excédant pas dix ans, la commission du développement demande qu'au terme des dix ans, ce système puisse être reconduit ou révisé à la lumière des efforts d'adaptation accomplis par les pays ACP et de l'évolution du marché.
En ce qui concerne l'affectation de l'aide, elle réclame qu'on prenne particulièrement en compte les intérêts des fournisseurs les plus défavorisés. Elle demande que cette aide soit affectée à une amélioration de la qualité, de la productivité, de la commercialisation et de la distribution sans préjudice du respect de l'environnement et de celui des normes sociales minimales liées aux conditions de travail.
La commission du développement demande que la production biologique et les produits relevant du commerce équitable bénéficient de mesures spéciales de soutien dans le cadre de l'assistance technique et financière. De même, elle demande que les ressources mises à disposition profitent en premier lieu aux petits producteurs indépendants; les entreprises multinationales qui possèdent des plantations de bananes dans plusieurs pays devraient être exclues du bénéfice de l'aide.
En ce qui concerne l'enveloppe financière totale, la commission du développement l'estime à 500 mécus. Elle demande que le montant maximum de l'aide par année destinée à chaque fournisseur ACP traditionnel soit fixé en tenant compte de l'écart de compétitivité par rapport aux bananes en provenance des pays tiers concurrents et de l'impact socio-économique de la production de bananes pour le pays considéré ainsi que des conditions relatives à la politique d'intégration régionale et de diversification des exportations agricoles.
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