Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services

En réponse à la première lecture du Parlement européen, la Commission a accepté un certain nombre de nouvelles dispositions. La plupart servent à clarifier ou à renforcer les idées contenues dans la proposition initiale. Parmi les amendements retenus, on notera particulièrement ceux qui visent à : - renforcer les dispositions relatives au droit de passage pour faire en sorte que ceux-ci ne soient ni considérablement restreints, ni retirés à moins que cela ne s'impose pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public et que, dans de tels cas, les entreprises concernées aient droit à une compensation. L'idée fondamentale de donner un droit de recours contre les décisions relatives à l'octroi d'un droit de passage et contre les délais injustifiés d'adoption de ces décisions, a également été intégrée; - renforcer les sanctions en cas de manquement aux conditions applicables en particulier en cas de récidive. En cas de manquements graves et répétés, et si les autres mesures prises se sont révélées inefficaces, les autorités réglementaires nationales pourraient empêcher une entreprise de continuer à fournir des services de communications électroniques ou voir leurs droits d'utilisation suspendus; - mieux harmoniser les taxes d'utilisation de sorte que celles-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs stratégiques généraux du secteur des communications électroniques exposés dans la directive cadre. Le système de taxes d'utilisation devrait en outre être soumis à la procédure de transparence prévue dans la proposition de directive sur les réseaux et services de communications électroniques. La Commission a également effectué des modifications en ce qui concerne le financement de montants très élevés à payer en une seule fois, à l'occasion de la vente aux enchères des radiofréquences afin de garantir une utilisation optimale des ressources. Par ailleurs, la Commission n'a pas accepté certains amendements redondants ou se situant en dehors du champ d'application de la directive (en particulier, les amendements portant sur des conditions relatives au contenu; sur les règles qui régissent les numéros et les radiofréquences; sur la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre la part des fréquences des fournisseurs publics de services et celle des fournisseurs commerciaux de services; sur l'exigence relative au secret professionnel) ou les amendements qui suppriment ou ajoutent des exigences alors que cela est incompatible avec l'approche adoptée fondamentalement par la proposition de directive (ex.: les amendements qui suppriment la formule de répartition proportionnelle au chiffre d'affaires que proposait la Commission ; l'amendement qui vise à favoriser les mécanismes autres que ceux des taxes pour garantir l'utilisation optimale des ressources) ou enfin les amendements qui introduisent une confusion ou posent un problème juridique (en particulier, l'amendement qui prévoit que les autorités réglementaires résument les informations sur les conditions et procédures relatives aux droits de passage ; amendement qui supprime à tort la référence à la santé publique qui figure dans l'article 46 du traité).�