Partenariat UE/ACP: démocratisation, état de droit, respect des droits de l'homme, bonne gestion

L'article 5 de Lomé IV révisée (1995) introduit une référence à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques, à la consolidation de l'état de droit et à la bonne gestion des affaires publiques. L'article 366bis introduit un mécanisme de sanctions en cas de manquement à une de ces obligations. L'article 224, alinéa m, prévoit que la coopération peut s'appliquer afin d'aider les mesures de réformes institutionnelles et administratives effectuées en vue de la démocratisation et de l'état de droit. En adoptant le rapport de M. Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN (PPE, -E), la commissionconstate certaines avancées en matière de démocratie dans un certain nombre de pays ACP, et ce en dépit de conditions socio-économiques difficiles. Elle constate toutefois qu'il y a des phénomènes de corruption dans certains pays ACP, ce qui porte atteinte à la confiance dans la capacité d'action de l'Etat. En conséquence, elle demande que la promotion d'une bonne gestion des affaires publiques, assortie d'une référence explicite à la lutte anti-corruption, devienne un des éléments essentiels de la prochaine Convention ACP-UE. Elle réclame la mise en place d'instruments et mesures concrets permettant d'engager des actions contre la corruption à tous les niveaux. Elle demande que la prochaine Convention dispose d'un ensemble de sanctions concrètes, uniformes et spécifiques en matière de lutte anti-corruption s'appliquant, aussi bien à la partie ACP et aux Etats membres qu'à leurs opérateurs économiques. Ce mécanisme doit être complété par un système de contrôle et d'intervention utilisable par les Etats membres et les pays ACP. Elle estime qu'il appartient aux pays ACP de proposer eux-mêmes les critères relatifs à la promotion des droits de l'homme, la démocratisation, la bonne gestion des affaires publiques, y compris la lutte anti-corruption. La commission demande que la situation des enfants, la protection des droits des enfants et la participation des femmes au processus politique et à leurs droits juridiques et sociaux, ainsi que la participation de la société civile soient l'objet d'une attention particulière dans le dialogue ACP-UE. Elle souhaite que l'on prévoie des actions spécifiques à l'égard des personnels des armées, des polices, de la gendarmerie ainsi que du personnel pénitentiaire en ce qui concerne leurs conditions de fonctionnement et leur niveau de formation aux droits de l'homme. Elle rappelle que le développement de médias indépendants est indispensable. La commission demande que soit reconnue la spécificité sociale, économique, politique et culturelle de chaque pays ACP. Quant à l'Assemblée paritaire, la commission du développement renouvelle sa demande de démocratisation afin que soit reflétée la diversité d'opinions dans les pays ACP qui sont représentés actuellement par un seul représentant par pays. Elle est d'avis qu'il y a lieu de renforcer les structures existantes du Conseil des Ministres UE-ACP au sein de l'Assemblée paritaire UE-ACP.�