Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

La commission du développement et de la coopération a adopté le rapport de M. José TORRES COUTO (PSE, P) sur le projet de règlement du Conseil qui fixe les modalités de mise en oeuvre des actions de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté. Il s'articule autour de trois objectifs majeurs. Il permettra de financer des initiatives destinées à promouvoir et à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, à soutenir le processus de démocratisation et apportera son appui aux initiatives destinées à prévenir les conflits. Les amendements adoptés en commission du développement entendent élargir le champ d'application du règlement afin d'y inclure "la bonne gestion des affaires publiques", le soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées ainsi que le soutien aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort. Souhaitant que la Communauté prête un intérêt particulier aux actions qui favorisent la démocratie de base, le rapport demande également qu'un soutien soit apporté à des partenaires ne pouvant faire état d'aucune expérience antérieure dans le domaine. Il est spécifié que la procédure d'appel d'offres doit être adaptée pour les opérateurs de petite taille, ceci afin de garantir l'égalité des chances.Les parlementaires veulent également que la Commission européenne présente un rapport annuel permettant de faire le bilan sur les actions en la matière de façon à évaluer si les actions de coopération au développement contribuent effectivement à la consolidation de la démocratie. Enfin, sur le plan budgétaire, la commission a supprimé toute référence financière, (prévoyant 250 mécus pour la période 1999-2004), dans le projet de règlement car elle estime qu'il appartient à l'autorité budgétaire, PE/Conseil, d'arrêter la dotation financière dans le cadre des négociations budgétaires. �