Exclusion sociale: programme d'action communautaire 2001-2005 de coopération entre les États membres

Seuls 5 des 15 amendements approuvés en seconde lecture ont pu être retenus par la Commission, dans leur intégralité, en partie, ou sur le plan des principes. Ces amendements portent sur : - l'ajout d'une référence à la nouvelle Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux; - l'ajout d'une référence à la compatibilité du budget proposé avec les perspectives financières en vigueur; - l'importance d'indicateurs/de paramètres comparables au niveau des objectifs du programme; - l'amélioration du dialogue au niveau local et régional; - le niveau de financement communautaire fixé à 90% au lieu de 80% mais uniquement dans des cas exceptionnels. En revanche, la Commission n'a pu accepter les amendements qui visaient à ajouter la solidarité entre les États membres à la liste des missions importantes de la Communauté; à proposer la création d'un comité consultatif au lieu d'un comité de gestion; à modifier les objectifs du programme; à renforcer le rôle du Parlement européen dans la méthode ouverte de coordination; à ouvrir un financement dans le cadre du programme pour des "projets innovatifs présentant une valeur ajoutée européenne dans la lutte contre l'exclusion sociale"; à demander à la Commission d'évaluer l'effet de ses politiques et de ses programmes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La Commission n'a pu retenir non plus l'amendement visant à faire passer le budget du programme de 70 à 100 mios d'EUR, sachant que le budget initialement proposé par la Commission correspond aux ressources humaines et financières disponibles.�