Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

Le 16 mai 2001, le Parlement a adopté en deuxième lecture sept amendements à la position commune du Conseil. La Commission a accepté, en totalité ou en partie, cinq de ces amendements moyennant reformulation appropriée. Elle a en particulier repris les amendements relatifs à : - la présentation par la Commission de propositions sur la sécurité des services, - la création d'un comité consultatif (au lieu d'un comité de réglementation, tel que prévu par la position commune) à la fois pour l'établissement de mandats de normalisation et pour la fixation des objectifs de sécurité de ces mandats, - l'introduction d'une référence au principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique dans le cadre de la sécurité générale des produits. En revanche, la Commission a rejeté deux amendements. Le premier visait à introduire une référence à la certification indépendante en tant que moyen de prouver le respect des obligations de sécurité de la directive alors que la certification externe doit seulement faciliter l'évaluation de la conformité, et non constituer une preuve de celle-ci. Le second visait à obliger la Commission à présenter des propositions relatives à la sécurité des services dans un certain délai. Un tel amendement ne peut pas être accepté car il porte atteinte au droit d'initiative de la Commission.�