Accord de pêche CE/Maroc: reconversion des navires et des pêcheurs à la suite du non renouvellement de l'accord

OBJECTIF : prévoir des aides pour la reconversion des navires et des pêcheurs dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, devenu caduc. CONTENU : L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Maroc est devenu caduc le 30 novembre 1999 ; à cette date, plus de 400 navires et environ 4.300 pêcheurs ont été contraints d'arrêter leurs activités. Depuis, ils ont bénéficié des indemnités prévues par le règlement 2792/1999/CE, avec le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La durée d'octroi de ces indemnités a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001. Au-delà du versement des indemnités, une vaste opération de reconversion doit être menée pour ces navires et ces pêcheurs. C'est précisément l'objet de la présente proposition. Les États membres ont élaboré à cet effet des plans qui ont été approuvés par la Commission le 18 octobre 2000 ; leur mise en oeuvre est possible grâce à la gamme de mesures disponibles au niveau communautaire, que ce soit avec l'IFOP pour les navires et les pêcheurs ou avec les autres Fonds structurels pour la diversification socio-économique des zones affectées par la réduction, voire la disparition, de l'activité induite par l'accord de pêche : 1) diversification socio-économique des zones dépendantes de la pêche : la diversification socio-économique des zones littorales dépendantes de la pêche s'inscrit par nature dans le contexte des programmes opérationnels intégrés de développement régional et des programmes pluri-régionaux découlant des cadres communautaires d'appui de l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour l'Espagne et pour le Portugal, avec le concours financier du FEDER, du FSE et du FEOGA-orientation. Pour les trois régions espagnoles les plus directement concernées (Andalousie, Galice, Canaries), déjà largement bénéficiaires d'aides dans ce contexte, il n'est pas proposé d'intervention particulière pour cette diversification; 2) mesures dérogatoires : sachant que la situation ne résulte pas d'un choix délibéré des acteurs économiques, il est proposé d'offrir des conditions dérogatoires, plus favorables que les conditions normales, pendant une période de temps limitée. Il est ainsi nécessaire de faciliter l'arrêt définitif d'activité des navires, que ce soit par la démolition ou par le transfert vers un pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes ; il est également proposé de faciliter le remplacement des engins de pêche en vue de la reconversion définitive de navires vers d'autres activités de pêche, quel que soit l'âge du navire et même si celui-ci a fait l'objet d'une aide publique à la construction. En outre, sachant que les navires concernés ont subi un arrêt temporaire forcé en 2000, il est proposé de supprimer certaines dispositions visant à exiger le remboursement pro rata temporis des aides à l'arrêt temporaire d'activités; 3) action spécifique : il est prévu que, conformément au Conseil européen de Nice, la Commission propose un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord de pêche avec le Maroc et de proroger le système actuel d'aides à l'inactivité de cette flotte. Un effort financier est prévu à cet effet sous la forme d'une prorogation du système d'aides àl'inactivité de la flotte. En ce qui concerne la restructuration de la flotte, il existe des possibilités de redéploiement de navires dans les eaux communautaires, dans le contexte d'autres accords de pêche avec des pays tiers ou encore sous licences privées contractées entre des armateurs et des pays tiers, mais ces possibilités ne couvrent pas toute la flotte communautaire qui a opéré dans le contexte de l'accord de pêche avec le Maroc. Concernant les pêcheurs, un nombre important d'entre eux ne pourront pas retrouver un embarquement, c'est pourquoi il est proposé de contribuer à leur reclassement ou éventuellement de les aider à quitter la vie active via une disposition existante du règlement 2792/1999/CE qui permet d'allouer des crédits publics, avec cofinancement IFOP, à la mise en oeuvre de plans sociaux individuels ou collectifs de reconversion. Pour mettre en oeuvre ces mesures, il est proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité en 2002 et d'affecter les crédits correspondants à la rubrique 2 des perspectives financières (budget 2002, actions structurelles). Un montant correspondant de la rubrique 4 des perspectives financières devrait être gelé à cet effet. Les modalités détaillées seront incluses dans la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité, présentée par la Commission ultérieurement. L'action spécifique en question ne couvrirait que 70% des plans de reconversion, en complément des mesures de reconversion mises en oeuvre dans le contexte des programmes structurels actuels avec le concours de crédits de l'IFOP. A la lumière des estimations fournies par les autorités espagnoles et portugaises, la Commission estime qu'au moins 40% du montant devraient être utilisés pour la démolition de navires et la réaffectation de navires à des fins autres que la pêche, pas plus de 28% devraient être utilisés pour l'exportation de navires, les sociétés mixtes et la modernisation de navires, et au moins 32% devraient être utilisés pour des mesures socio-économiques. La mise en oeuvre de l'action spécifique devra être cohérente avec celle des programmes structurels actuels. Il est prévu à cet effet le versement d'un acompte dès l'adoption du présent règlement, puis le remboursement des dépenses effectivement payées, et enfin le paiement du solde, qui doit être demandé au plus tard le 30 juin 2004. Les dérogations pourront être financées soit par l'IFOP dans le contexte des programmes structurels actuels des États membres concernés, soit dans le contexte de l'action spécifique. Dans le premier cas, elles restent à la charge du budget des programmes actuels, sans incidence sur le budget communautaire.�