Ressortissants de pays tiers: entrée et séjour aux fins d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante

OBJECTIF : déterminer un cadre juridique harmonisé au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité indépendante, ainsi que les procédures de délivrance par les États membres des titres et permis correspondants. CONTENU : en présentant cette proposition de directive, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999, la Commission poursuit les objectifs suivants: - établir des définitions et des procédures communes, ainsi que des critères communs, concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité indépendante, en reprenant des formules qui ont déjà fait leurs preuves dans les États membres; - définir des critères communs pour l'admission des ressortissants de pays tiers à des activités salariées ou économiques indépendantes ("examen des besoins économiques" et "examen des effets positifs") et offrir différentes possibilités de faire la preuve qu'il est satisfait à ces examens; - prévoir des garanties de transparence et d'ordre procédural, afin d'assurer un niveau élevé de sécurité juridique et d'information de tous les intervenants intéressés, quant aux règles et aux pratiques administratives des États membres en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité indépendante; - prévoir une procédure de demande nationale unique, débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un seul acte administratif, d'un titre combiné unique qui serve à la fois de titre de séjour et de permis de travail, de manière à simplifier et à harmoniser des règles encore divergentes entre les États membres; - accorder des droits aux ressortissants de pays tiers tout en respectant le pouvoir discrétionnaire des États membres de limiter l'immigration à des fins économiques : si les ressortissants de pays tiers salariés ou indépendants remplissent toutes les conditions prévues par les chapitres II et III, ils seront admis, à moins que les États membres n'imposent des limitations conformément au chapitre IV (par exemple, des plafonds nationaux ou des limitations nationales pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique); - instituer un cadre souple, grâce auquel tous les intéressés, notamment les États membres, pourront réagir rapidement face à des circonstances économiques et démographiques changeantes, et offrir la possibilité d'un échange de vues, dans le cadre d'un mécanisme de coordination ouvert sur la politique communautaire en matière d'immigration, sur l'expérience des États membres concernant l'application de la présente directive; - reconnaître le droit des États membres de limiter l'admission des ressortissants de pays tiers, dans les conditions prévues par la présente proposition, s'ils considèrent que des mesures horizontales (par exemple, desplafonds ou des quotas) s'imposent à cet effet. La présente proposition est totalement compatible avec la récente proposition de directive sur les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont elle constitue le complément. Elle est également compatible avec les engagements pris par la Communauté européenne et ses États membres dans le cadre de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS). �