Coopération au développement avec l'Afrique du Sud
1999/0070(COD)
La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, deuxième lecture) de M. Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ (PSE, F) modifiant la position commune du Conseil concernant la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. Un des deux amendements concerne la comitologie, en vue d'assurer une bonne gestion de la part du comité qui soit davantage axée sur l'incidence et l'efficacité de cet important programme et moins sur l'examen des projets individuels. L'autre amendement concerne le financement du programme: la commission estime que la proposition du Conseil visant à fixer la dotation financière à 787,5 millions d'euros signifierait, dans la pratique, une diminution de 10% par rapport à la dotation établie il y a cinq ans. Elle propose par conséquent une dotation financière de 885,5 millions d'euros, ce qui reviendrait à une augmentation inférieure à 1% par an, destinée uniquement à compenser en partie l'inflation. La commission souligne qu'il est particulièrement urgent que le Parlement approuve le texte présenté par le Conseil afin que ce règlement puisse entrer en vigueur. Le règlement précédent a expiré en 1999, en sorte qu'une base juridique fait maintenant défaut pour cet instrument important. Tout en critiquant les retards qui sont survenus au cours de la procédure, la commission se félicite de ce que le Conseil ait fait siens, quant à leur substance, la plupart des amendements déposés par le Parlement en première lecture. �