Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999
1999/2101(INI)
La commission a adopté le rapport de M. John CORRIE (PPE/DE, UK) sur les travaux de l'Asemblée Paritaire ACP/UE 1999. La commission rappelle la nécessité absolue pour l'Union européenne, après l'échec de la Conférence de l'OMC, d'obtenir une dérogation appropriée lui permettant de maintenir les préférences commerciales, tout du moins en matière d'accessibilité actuelle des marchés pour nos partenaires ACP. En ce qui concerne le rôle de l'Assemblée Paritaire, le rapport demande que la nouvelle convention la renforce et prévoit la possibilité de tenir des réunions régionales de l'Assemblée. Il constate que les représentants élus des pays ACP constituent de 75 à 85 % de l'ensemble des délégations ACP et leur demande de prendre des dispositions pour que leurs délégations soient représentatives de la diversité d'opinion politique. Sur le fond, il réaffirme que la lutte contre la pauvreté demeure l'objectif prioritaire de la politique de développement et demande que l'on veille à la cohérence entre la politique de la pêche et la politique du développement de l'Union afin de garantir l'exploitation durable des ressources halieutiques dans l'intérêt de tous. Il souscrit à la recommandation formulée par l'Assemblée Paritaire de mettre en place des structures régionales chargées du suivi et de la médiation afin de prévenir les tensions. Il estime que la prévention et la préparation face aux catastrophes naturelles sont un élément déterminant afin de réaliser le développement durable. Le rapport se félicite de la conclusion de l'accord de commerce, de coopération et de développement avec l'Afrique du Sud mais regrette les retards en ce qui concerne la conclusion de l'accord sur les vins et spiritueux. Il adhère à la demande faite par l'Assemblée Paritaire de reconnaître l'Etat du Timor Oriental et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue d'une adhésion rapide de ce pays à la Convention de Lomé. En ce qui concerne l'OMC, il demande aux parties négociatrices de défendre vis-à-vis de l'OMC les préférences et protocoles commerciaux de Lomé, d'assurer la protection des régimes préférentiels en ce qui concerne le cacao, le rhum, le sucre, les bananes. Enfin, en ce qui concerne la prise de sanctions à l'égard d'un pays, il demande que celles-ci soient soumises à l'avis conforme du Parlement.
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