Droit civil et commercial: rapprochement, droit des contrats

La communication présentée par la Commission vise à élargir le débat sur le droit européen des contrats en associant le Parlement européen, le Conseil et les parties prenantes, y compris des entreprises, des juristes, des universitaires et des associations de consommateurs. À ce stade, la Commission souhaite rassembler des informations sur la nécessité d'une action communautaire plus étendue en matière de droit des contrats, en particulier dans la mesure où la démarche ponctuelle ne serait pas en mesure de résoudre tous les problèmes qui peuvent se poser. La Commission cherche à savoir si les divergences en matière de droit des contrats entre les États membres suscitent des problèmes et notamment : - si le bon fonctionnement du marché intérieur peut être entravé par des problèmes liés à la conclusion, à l'interprétation et à l'application de contrats transfrontaliers; - si la diversité des droits nationaux des contrats décourage ou si elle accroît les coûts des transactions transfrontalières; - si l'approche actuelle d'harmonisation sectorielle du droit des contrats risque d'entraîner des incohérences au niveau communautaire, ou des problèmes de mise en oeuvre non uniforme du droit communautaire et d'application de mesures nationales de transposition. Si des problèmes concrets se posent, la Commission aimerait également recevoir des points de vue sur la forme que des solutions devraient ou pourraient prendre. Pour contribuer à définir d'éventuelles solutions, la communication inclut une liste non exhaustive de solutions possibles. D'autres peuvent toutefois être proposées par toute partie intéressée : - laisser au marché la solution de tout problème rencontré, - promouvoir l'élaboration de principes non contraignants, communs, de droit des contrats, utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives; - revoir et améliorer la législation communautaire existant dans le domaine du droit des contrats pour la rendre plus cohérente ou l'adapter afin de couvrir des situations non prévues au moment de son adoption; - adopter un nouvel instrument au niveau communautaire. Les domaines concernés par la présente communication comprennent les contrats de vente et tous les types de contrats de services, y compris les services financiers. Les règles générales concernant l'exécution, l'inexécution et les remèdes constituent une base indispensable pour ces contrats et sont donc également couvertes. En outre, devraient être pris en considération les règles sur des questions générales comme la formation d'un contrat, sa validité et son interprétation, les règles en matière de garanties de crédit concernant les biens mobiliers et le droit touchant à l'enrichissement sans cause, et enfin les aspects du droit de la responsabilité civile liés aux contrats et à ses autres caractéristiques au regard du marché intérieur. �