Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

OBJECTIF : garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. CONTENU : la Commission européenne a présenté une proposition modifiée de directive visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de l'Union européenne, des revenus de l'épargne sous forme de paiements transfrontaliers d'intérêts à des personnes physiques. La nouvelle proposition reflète l'accord auquel sont arrivés les chefs d'État lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira de juin 2000 et les ministres des finances en novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne perçus à l'étranger. En vertu de la proposition modifiée, chaque État membre devra fournir des informations à d'autres États membres sur les intérêts payés dans cet État membre à des particuliers qui résident dans d'autres États membres. Pendant une période transitoire de sept ans, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche seront autorisés à prélever une retenue fiscale de 15% pendant les trois premières années et de 20% pour le reste de la période au lieu de fournir des informations. Ces trois pays conserveront 25% de la recette de ce prélèvement et en transféreront 75% à l'État membre de résidence de l'investisseur. Au terme de la période transitoire de sept ans, un système complet d'échange d'informations entre tous les États membres sera mis en place. La proposition couvre tous types de revenus de l'épargne, y compris les intérêts afférents aux obligations. Dans le cas d'émissions d'obligations, la proposition prévoit une "clause de grand-père" afin d'éviter de perturber les marchés. La proposition remplace celle de 1998 sur le même sujet en vertu de laquelle les États membres auraient pu choisir entre échanger des informations ou prélever une retenue fiscale (COM(1998) 60 final). Cette proposition a été retirée par la Commission. La nouvelle proposition, comme la précédente, repose sur la coopération des opérateurs économiques qui paient directement les intérêts. L'agent payeur, généralement une banque, qui effectue le paiement d'intérêts aux particuliers sera tenu, soit de fournir des informations, soit, pendant la période transitoire, de prélever la retenue fiscale et de la transférer à son État membre d'établissement. Tout a été mis en oeuvre pour réduire au minimum les charges administratives nouvelles et les coûts d'application supplémentaires pour les agents payeurs. La nouvelle proposition fait toujours partie d'un ensemble de mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne, dont les principes ont été arrêtés par le Conseil des ministres des Finances en décembre 1997. �