Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

OBJECTIF : mettre en place, en l'absence de solution négociée avec la Corée, un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. CONTENU : en l'absence de solution négociée avec la Corée, la Commission considère à présent qu'elle doit porter l'affaire devant l'OMC et proposer un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. La proposition prévoit une mesure exceptionnelle et temporaire dont le champ d'application sera strictement limité aux segments du marché sur lesquels il a été démontré que l'industrie de la construction navale de l'Union européenne a subi un préjudice considérable du fait des pratiques commerciales déloyales de la Corée, à savoir le segment des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et chimiques. Pour ces segments, la proposition prévoit, dans certaines circonstances, un plafond d'intensité d'aide maximum de 14% de la valeur contractuelle avant aide. Selon la proposition, toutes les offres d'aides supérieures à 6% doivent être notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci. La Commission ne pourra autoriser de telles offres que s'il est clairement établi que le montant de l'aide correspond au minimum nécessaire pour maintenir le contrat à l'intérieur de l'Union européenne. Pour aider la Commission à apprécier efficacement de telles notifications, la proposition prévoit qu'à réception d'une notification, la Commission communiquera les informations concernant le type et la taille du navire, les parties au contrat et le montant de l'aide à tous les États membres, lesquels devront les transmettre à tous les chantiers navals qui, sur leur territoire, sont capables de construire le type de navire en question. Conformément aux conclusions du Conseil Industrie du 5 décembre 2000, le mécanisme de défense temporaire proposé doit accompagner les actions engagées par la Communauté à l'encontre de la Corée dans le cadre de l'OMC. Il ne doit être applicable qu'une fois que la Communauté aura engagé la procédure devant l'OMC et ne devra être maintenu que jusqu'à la conclusion de ladite procédure. Il est par conséquent proposé qu'il ne soit plus applicable après la conclusion ou la suspension de la procédure devant l'OMC et qu'il expire, en tout état de cause, le 31 décembre 2002. �