Efficacité des relations Union-PVD et répercussions de la réforme de la Commission sur ses relations
2000/2051(INI)
La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Francisca SAUQUILLO PEREZ DEL ARCO (PSE, E). Elle se réjouit que la Commission engage un processus de réforme de ses services extérieurs, mais craint que cette réforme conduise à une marginalisation de la politique de développement au sein de la Commission du fait de la séparation entre responsabilité politique et décision stratégique d'exécution et de suivi des programmes. La commission préconise qu'un service communautaire intégré chargé du développement international prenne la responsabilité de tout le cycle de la coopération au développement. Elle est d'avis que la création du service commun des relations extérieures (SCR) a été un échec débouchant sur une répartition peu claire des responsabilités et qu'une seule personne, à savoir le commissaire chargé du développement, devrait se voir confier la responsabilité politique de l'ensemble de la coopération au développement. Elle attire l'attention sur le fait que la nouvelle structure de gestion de l'aide communautaire qui est projetée doit permettre d'accroître l'efficacité de l'aide communautaire et que le Parlement doit exercer le contrôle politique sur ses activités. Les réformes de la Commission doivent avoir pour objectif d'améliorer les incidences de l'aide au développement et d'accroître l'efficacité de ses relations avec les pays en voie de développement à la lumière de son objectif ultime, à savoir l'éradication de la pauvreté et l'insertion des pays en voie de développement dans l'économie mondiale. La commission rejette énergiquement toute opinion selon laquelle l'aide au développement devrait être renationalisée et est convaincue que les politiques de coopération au développement des États membres doivent être complémentaires de la politique de développement de l'UE et ne pas tenter de se substituer à elle ou de faire double emploi. Elle entend également veiller à ce que les autres politiques de l'UE ne contrecarrent pas sa politique de développement.
La commission demande à l'UE et aux États membres de coordonner plus étroitement leurs positions dans les enceintes internationales afin que l'UE jouisse de l'influence politique à la hauteur de l'importance considérable de ses contributions financières au développement. Elle est d'avis que la Commission doit disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour poursuivre efficacement les objectifs en matière de développement et s'engage à lui allouer, lors de l'exercice budgétaire, les ressources appropriées. La commission soutient les projets de la Commission de décentraliser les compétences au profit de ses délégations et de développer la gestion sur le terrain tout en soulignant que les délégations doivent être dotées des ressources nécessaires (infrastructure informatique et personnel qualifié). Elle entend également que les procédures de gestion soit simplifiées et soutient un processus d'appropriation par les bénéficiaires locaux. La société civile, y compris les ONG, des pays bénéficiaires doivent, selon la commission, être associée à la mise en oeuvre des programmes et le rapport souligne l'importance des documents de stratégie par pays ("country strategy papers") et des "programmes indicatifs nationaux" à cet effet. Enfin, la commission demande que soit présenté, durant la première moitié de 2001, un rapport sur la mise en oeuvre des réformes des services extérieurs.
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