Concurrence: aides d'État. 9ème rapport

OBJECTIF : présentation du neuvième rapport de la Commission européenne sur les aides d'État. CONTENU : la Commission européenne a adopté son neuvième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne pour la période 1997-1999. Bien que leur niveau demeure élevé, le recul continu des aides d'État témoigne de progrès accomplis dans la bonne direction. Au cours de la période 1997-1999, le niveau global des aides a été ramené à une moyenne annuelle de 90 milliards d'euros, contre 102 milliards d'euros au cours de la période 1995-1997, qui faisait l'objet du rapport précédent. Le rapport porte sur l'ensemble des secteurs économiques, mais analyse en particulier le secteur manufacturier, qui a absorbé à lui seul près de 28 milliards d'euros par an. La diminution des aides à l'industrie manufacturière est essentiellement imputable à deux pays, l'Italie et l'Allemagne, dans lesquels le montant des aides s'est fortement réduit. En Belgique, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le niveau des aides à l'industrie manufacturière a également baissé, mais cette baisse a été compensée par l'augmentation enregistrée dans les autres États membres. Il existe toujours d'importantes disparités entre les États membres. Le niveau des aides en pourcentage de la valeur ajoutée est le plus élevé en Grèce et le plus bas au Royaume-Uni et au Portugal. En ce qui concerne l'ensemble des aides d'État nationales, les quinze États membres ont dépensé en moyenne 90 milliards d'euros par an au cours de la période 1997-1999. Cette diminution de 12 milliards d'euros par rapport à la période 1995-1997 est principalement liée au recul des aides aux secteurs manufacturier, des transports et agricole. Les aides à l'industrie charbonnière ont enregistré une légère baisse, tandis que les aides au secteur des services ont progressé. Le rapport révèle également que les États membres ont considérablement réduit le montant des aides "ad hoc", c'est-à-dire des aides accordées à certaines entreprises en dehors des régimes d'aides horizontales, à finalité régionale ou sectorielles. Les conclusions du rapport soulignent la nécessité de maintenir un contrôle strict et d'accroître la transparence. Les quatre axes d'action de la Commission sont les suivants: - accroissement de la transparence; - modernisation des règles régissant le contrôle des aides d'État; - mise en oeuvre d'un contrôle effectif des aides d'État en dehors de l'Union européenne; - récupération plus rapide des aides illégales.�