Conservation des ressources halieutiques: système de suivi et de vérification du thon, protection des dauphins

OBJECTIF : la proposition de règlement vise à établir un système de suivi et de vérification du thon. CONTENU : au titre de ses intérêts de pêche dans l'océan Pacifique Est, la Communauté a engagé sa procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et a décidé d'appliquer provisoirement l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD). Les parties à l'APICD ont décidé, en juillet 1999, de mettre en place un système de suivi et de vérification du thon pêché dans la zone d'application de l'accord, afin d'identifier le thon dont la pêche s'est effectuée sans risque pour les dauphins. En vue de permettre une application pleine et entière de ce système de suivi et de vérification du thon par la Communauté, il est proposé que les dispositions de l'APICD établissant ce système soient transposées dans le droit communautaire, dans le cadre d'un règlement du Conseil.�