Lait, fromages: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 2204/90)

OBJECTIF : modifier le règlement 2204/90/CEE sur l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages. CONTENU : Le règlement 2204/90/CEE du Conseil prévoit que l'utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages est soumise à une autorisation préalable. Pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, l'article 3, paragraphe 3, du règlement impose une sanction égale à la différence entre la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates majoré de 10%, d'autre part. L'objectif de cette sanction est de neutraliser au moins l'avantage économique résultant d'une utilisation non autorisée de caséines et caséinates. Á cet égard, la Commission estime que le recours au prix d'intervention du lait écrémé en poudre pour mesurer la valeur pleine du lait écrémé ne constitue pas une approche appropriée. En effet, la valeur réelle du lait écrémé peut varier selon la situation du marché telle que reflétée par le prix de marché du lait écrémé en poudre. Il convient, par conséquent, de baser le calcul de ladite sanction sur le prix de marché du lait écrémé en poudre. C'est précisément l'objet de la présente proposition de modification de règlement 2204/90/CEE.�