Coopération CE/Pays d'Amérique latine et d'Asie: aide aux populations déracinées après le 31/12/2000

La commission a adopté le rapport de Maria CARRILHO (PSE, P) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements. L'objectif est d'élargir le champ d'application du programme en précisant que la création de structures démocratiques et la promotion des droits de l'homme font partie de ses objectifs. Elle a souhaité ajouter certaines actions et principes, à savoir: le caractère durable de l'ensemble du processus de production, le principe du "non-refoulement", la prévention des conflits et l'attention particulière à accorder aux catégories les plus vulnérables (femmes et enfants notamment). La commission a par ailleurs voulu garantir la coordination entre cette forme particulière d'aide et les autres politiques communautaires de développement. D'autres amendements essentiels visent à fixer une échéance pour le règlement (31 décembre 2004) et à proposer une enveloppe financière de 200 millions d'euros pour la période de quatre ans, soit 50 millions d'euros par an, qui doit être approuvée par l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il convient par ailleurs de prévoir que l'Office de lutte antifraude peut procéder, si nécessaire, à des contrôles. La commission soulève également la question de savoir si l'aide aux populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine doit faire l'objet d'un règlement spécial ou si elle peut faire partie d'un règlement-cadre général qui couvrirait la même région. Il conviendrait donc de procéder à une évaluation du règlement après trois ans d'action, sur la base d'un rapport indépendant d'appréciation. �