Concurrence: aides d'État. 9ème rapport

OBJECTIF : présentation du Tableau de bord sur les aides d'État. CONTENU : Un contrôle strict des aides d'État est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces dernières années, la Commission a nettement renforcé le contrôle des aides d'État, ce qui a permis de faire en sorte que les États membres n'accordent que les aides servant réellement l'intérêt commun. Or, l'ensemble des aides dans l'Union européenne représentait toujours plus de 79 milliards EUR en 1999. Bien que chaque octroi individuel d'aide soit accordé dans des conditions admises par la Commission, il est indéniable que l'effet cumulatif de ces aides provoque des distorsions considérables de la concurrence dans le marché intérieur. Afin d'apprécier la possibilité de réduire ces distorsions, les États membres devraient vérifier quelle est leur marge de manoeuvre dans le choix de l'intervention la plus appropriée des pouvoirs publics. En effet, il peut y avoir des alternatives à l'octroi pur et simple d'aides publiques. Une action fondée sur une meilleure appréciation de l'efficacité et de l'efficience des politiques d'aides d'État pourrait améliorer le fonctionnement du marché unique. Elle permettrait également de mieux cibler les aides d'État, voire de les éviter en adoptant des instruments mieux adaptés, de façon à renforcer la tendance à la baisse du montant global des aides par rapport au PIB. Dans ce contexte, la Commission suggère de lancer le débat sur l'opportunité réelle du recours aux aides d'État et afin de le stimuler, propose deux outils qui visent à accroître la transparence sur les questions d'aides d'État: un registre des aides d'État, déjà disponible sur le serveur Internet EUROPA de l'Union et un tableau de bord sur les aides d'État. Le tableau de bord constitue une source d'information transparente et aisément accessible sur la situation générale dans le domaine des aides d'État dans l'Union et sur les activités actuelles de la Commission en la matière. Il permet en particulier de sensibiliser l'opinion à la question des aides d'État et surtout d'augmenter le degré de compréhension, souvent inexistant, de la nécessité du contrôle des aides d'État par la Commission. Le présent tableau de bord comprend cinq parties: 1) un tableau général des aides d'État au cours de la dernière décennie et dans un passé récent, 2) un forum des aides d'État, 3) la mesure du respect des procédures dans l'Union européenne, 4) la politique actuelle en matière d'aides d'État; 5) les aides d'État dans le marché intérieur. En outre, une annexe technique présente les données utilisées pour chaque graphique et tableau. La première partie du tableau de bord donne les dépenses d'aides d'État dans l'Union depuis 1990 en pourcentage du PIB et en valeur absolue. Le montant total des aides exprimé en pourcentage du PIB dans chaque État membre y figure également pour 1997, 1998 et 1999. Ces aides sont ensuite ventilées en fonction des principaux objectifs poursuivis: des objectifs horizontaux, comme la recherche et le développement, les PME, la protection de l'environnement et les économies d'énergie ou la formation et l'emploi, l'agriculture et la pêche, le secteur des transports; d'autres secteurs bien précis comme les charbonnages, laconstruction navale ou la sidérurgie, et les régions en retard de développement. La deuxième partie fournit de premières idées pour lancer un forum des États membres, qui doit donner des indications sur leur niveau de transparence et servir de catalyseur pour les débats entre États membres. La troisième partie fournit un aperçu des résultats engrangés par les États membres sur le plan du respect des règles de procédure, afin de recenser les problèmes et donc d'indiquer quelles améliorations seraient nécessaires. Cette partie contient également des données sur la récupération des aides d'État accordées illégalement. Afin de déterminer les domaines dans lesquels une action de la Commission en application des règles sur les aides d'État pourrait être nécessaire ou souhaitable, la quatrième partie du tableau de bord met en lumière certaines questions et permet de situer les États membres à cet égard. Ces derniers sont invités à examiner certaines tendances et pratiques en matière de dépenses qui pourraient avoir une incidence favorable sur le fonctionnement du marché intérieur. La dernière partie du tableau de bord cherche à replacer les aides d'État dans le contexte plus large du marché intérieur et des réformes de structure entreprises dans les États membres. Même si elles respectent les règles communautaires de concurrence, les aides d'État affectent notamment le jeu de la concurrence, la coordination de la politique économique et l'ajustement de l'économie communautaire aux nouvelles conditions de concurrence. À la lumière des implications plus vastes des aides d'État et au-delà du respect pur et simple des règles de concurrence communautaires, les États membres peuvent être amenés à envisager une réévaluation de leurs politiques en matière d'aides d'État pour des raisons d'efficacité et d'efficience économique, notamment à la lumière des indications présentées dans le tableau de bord. Celui-ci sera développé graduellement en fonction des besoins de ses diverses catégories d'utilisateurs. Il se fondera sur un ensemble d'indicateurs clés qui permettront de mettre en lumière l'évolution de la politique ainsi que celle des dépenses en matière d'aides d'État.�