Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants

Sur les 20 amendements approuvés par le Parlement européen en seconde lecture, la Commission peut donner son soutien à 7 d'entre eux intégralement ou dans l'esprit. Par contre, ayant souscrit à la position commune du Conseil, la Commission, pour une question de cohérence, ne peut pas accepter les amendements qui affectent de manière significative la position commune car ils proposent une inclusion automatique des travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, ce qui est contraire à la position commune, et les amendements relatifs aux concepts de temps de travail et de travail de nuit, incompatibles avec la position commune du Conseil. La Commission ne peut pas soutenir non plus l'amendement qui vise à conclure des accords collectifs car elle a pu constater qu'il n'existait pas de consensus entre États membres sur cette question. L'amendement qui préconise que les États membres effectuent des contrôles sur les temps de travail et de conduite équivalent à au moins 2% de l'ensemble de jours de travail dans ce secteur ne peut pas non plus obtenir le soutien de la Commission car il est contraire à la directive 88/559/CEE. Quant aux amendements repris, ils concernent en particulier : - la définition de poste de travail pour tenir compte non seulement du siège principal mais aussi des succursales, agences ou dépendances d'une même entreprise de transport implantés dans d'autres localités; - l'ajout d'une précision à la définition de conducteur indépendant; - la prolongation de la période de conservation des données relatives au temps de travail à deux ans après l'expiration de la période couverte; - une plus grande protection sociale offertes aux travailleurs mobiles; - une période de transposition de la directive de deux ans; - la mise en place de tous les mécanismes et instruments envisageables dans les relations contractuelles régissant la chaîne des transports afin de garantir une mise en oeuvre appropriée de la directive.�