Association des pays et territoires d'outre-mer PTOM à la Communauté européenne à partir du 1er mars 2001

La commission a adopté le rapport de M. Jean-Claude FRUTEAU (PSE, F) sur l·association des pays et des territoires d·outre-mer à la communauté européenne. Elle demande la création d'ici 2007 d'un fonds de développement spécifique aux PTOM, distinct du FED. Le rapporteur regrette la "timidité" de la Commission à l'égard des PTOM. Il propose que dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ceux-ci puissent participer davantage au débat et ne pas simplement être informés des conclusions. Il demande que les PTOM obtiennent le statut d'observateurs permanents aux sessions plénières. La commission déplore la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de la coopération régionale et s'interroge sur la pertinence du montant de l'enveloppe C "exagérément fixée" à 35 millions d'euros, enveloppe finançant pour tous les PTOM l'aide humanitaire, l'aide d·urgence et éventuellement le soutien supplémentaire en cas de fluctuation de recettes d'exportation. Elle souhaite dégager des moyens financiers supplémentaires pour le développement des PTOM, mais mieux adaptés aux besoins spécifiques des PTOM. Enfin, elle déplore que des contingents tarifaires soient imposés pour un certain nombre de produits. �