Industrie houillère et charbon: aides d'État et approvisionnement énergétique

OBJECTIF : adopter un règlement concernant les aides d'État à l'industrie houillère. CONTENU : il s'avère nécessaire, au regard du contexte énergétique actuel, de prendre des mesures afin de garantir une mise à disposition de certaines capacités de production communautaires de houille subventionnée, pour couvrir d'éventuels aléas qui pourraient affecter le marché énergétique à long terme. Dans cette perspective, le projet de règlement vise à établir des règles concernant l'octroi d'aides d'État à l'industrie houillère, ayant pour objet de contribuer à la création par les États membres d'un socle de sources indigènes d'énergie primaire, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ces règles doivent prendre en considération les aspects sociaux et régionaux liés à la restructuration de l'industrie houillère. Le régime d'aide proposé définit deux grandes catégories d'aides : les aides à la sécurisation des ressources et les aides à la réduction d'activité. À ces deux catégories d'aides s'ajoutent les aides à la couverture de charges exceptionnelles qui doivent permettre aux entreprises houillères d'assumer financièrement les charges héritées des activités du passé. Le régime proposé a une durée de 8 années; il expire le 31/12/2010. La Commission présentera toutefois, avant le 31/12/2006, un bilan de la part respective des différentes sources indigènes d'énergie primaire dans chaque État membre. Sur cette base, la Commission soumettra au Conseil les propositions de modification appropriées, qui seront applicables aux aides pour la période à partir du 01/01/2008. �