Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

OBJECTIF : établir une procédure d'autorisation centralisée aux termes de laquelle la Commission autorisera la mise sur le marché et l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. CONTENU : conformément aux engagements figurant dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la proposition de règlement prévoit: - une procédure améliorée, harmonisée, uniforme et transparente d'évaluation de la sécurité des denrées alimentaires génétiquement modifiées, - une évaluation de la sécurité et une procédure d'autorisation des aliments génétiquement modifiés pour animaux, fondée sur la même procédure d'autorisation améliorée et transparente que pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées, - l'interdiction d'accorder cette autorisation pour un usage unique en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, lorsque ces produits sont susceptibles d'être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme aliments pour animaux, - des prescriptions d'étiquetage harmonisées et complètes applicables aux denrées alimentaires génétiquement modifiées, en vue d'offrir au consommateur un véritable choix, - des prescriptions d'étiquetage harmonisées et complètes applicables aux aliments génétiquement modifiés pour animaux, en vue de fournir aux utilisateurs des informations précises sur leur composition et leurs qualités. La proposition couvre les denrées alimentaires, aliments pour animaux, additifs et arômes génétiquement modifiés. Elle comble les lacunes de la législation actuelle dans la mesure où elle couvre aussi les aliments pour animaux produits à partir d'OGM et prévoit une évaluation spécifique d'aspects liés à la modification génétique dans le domaine des additifs et des arômes. La proposition s'inspire du principe "une seule clé par porte" (one door - one key principle) et permet l'obtention d'une autorisation pour la dissémination volontaire et l'utilisation dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'un OGM pour autant que les critères d'autorisation sont remplis. Il est proposé de maintenir en vigueur les autorisations et notifications existantes pour autant que des informations supplémentaires sur l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage et de détection, soient présentées à l'Autorité alimentaire européenne dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition. �