Le commerce et le développement en vue de l'éradication de la pauvreté et de la sécurite alimentaire

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Nirj DEVA (PPE-DE, UK) sur le commerce et le développement sous l'angle de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté. Tout d'abord, il observe que le développement économique ne doit pas se faire dans une logique de laissez-faire sur un marché complètement libéralisé et que les pays riches n'ont connu la croissance économique qu'à l'abri de barrières protectrices. En outre, les économies de marché reposent sur un large éventail d'institutions hors marché remplissant des fonctions régulatrices, stabilisatrices et légitimantes. La qualité des institutions publiques d'un pays, les mesures de lutte contre la corruption et une réglementation de qualité jouent un rôle déterminant dans le développement à long terme d'un pays. Dans ce contexte, la commission est d'avis que le renforcement des capacités et l'assistance technique doivent être des composantes essentielles de toute coopération économique et au développement. Le développement des capacités devrait englober la protection de la propriété et du droit de propriété, le bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, des mesures d'encouragement des PME et l'établissement d'un secteur des technologies de l'information. Il devrait s'assortir de transferts de technologies, d'investissements et de la mise en place de politiques nationales en faveur des populations pauvres en matière d'enseignement et de soins de santé de base, d'émancipation des femmes et de réforme agraire, etc. L'un des fondements de ce rapport est la nécessité d'un système commercial ouvert, réglementé, non discriminatoire et équitable. La commission dresse un inventaire des problèmes préoccupant les pays en voie de développement : les aides entraînant des distorsions des échanges, l'accord sur les ADPIC, c'est-à-dire les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et en particulier le rapport entre les ADPIC et l'accès aux médicaments de base dans les PVD. Des critiques sont également émises concernant l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (TRIM) qui entrave les efforts des PVD qui tentent de développer leurs industries locales en promouvant les productions nationales. Le rapport réclame que soient lancées de nouvelles réformes du commerce des produits agricoles à partir de 2004, dans le cadre de l'OMC, débutant par une réduction de 50% en un an de toutes les subventions aux exportations et par l'abolition la plus rapide possible par l'UE et les États-Unis de toutes les autres subventions. De plus, l'OMC devrait voir son champ de compétences élargi de manière à englober l'environnement en tant que pièce essentielle du processus de décision. La commission ajoute que les politiques communautaires, particulièrement dans les domaines de la libéralisation des échanges, de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement et de la santé publique, doivent être reconsidérées afin de prendre davantage en compte leur incidence sur la pauvreté, la sécurité alimentaire, le développement soutenable et les interactions entre ces divers aspects. Elle demande également qu'il soit mis fin aux exportations vers les PVD de pesticides interdits dans l'UE et que les normes strictes valables dans l'UE soient appliquées également aux aliments et produits alimentaires exportés vers les PVD. Le rapport contient d'autres recommandations : annulation de la dette des pays les moins avancés, activation de l'intégration régionale et des zones régionales de libre-échange, lutte contre le trafic d'armes légères et actions concrètes contre les firmes, marchands et ressortissants de l'UE impliqués dans le commerce illégal de diamants, de pétrole et d'or. La commission demande également que les sociétés transnationales instituent des comités d'éthique d'investissement et adoptent des règles de transparence imposant aux sociétés de faire rapport sur leurs activités d'investissement et l'impact de celles-ci sur l'environnement, la société et l'emploi. L'UE est invitée à adopter les orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales, pierre angulaire des politiques futures de commerce et de développement. Enfin, le rapport appelle à la mise en place d'un Forum européen des entreprises pour le développement durable. �