Élargissement 2004: impact sur les régions limitrophes des pays candidats, soutien aux régions frontalières

OBJECTIF : proposer un plan d'action pour les régions frontalières des pays candidats à l'adhésion. CONTENU : Le présent plan d'action propose pour 23 régions de Finlande, d'Allemagne, d'Autriche, d'Italie et de Grèce une série de mesures qui devraient contribuer à la préparation à l'élargissement de l'Union. Ce plan viserait à promouvoir le groupement des régions situées de part et d'autre des frontières dans le cadre du processus d'adhésion et offrirait à ces diverses régions de nouvelles possibilités en matière d'intégration, d'activité économique et de croissance en coordination avec les politiques existantes. Les mesures proposées par la Commission se répartissent en trois grandes catégories : 1) les mesures prévoyant des moyens financiers supplémentaires pour une promotion ciblée des infrastructures de transport, la promotion des petites et moyennes entreprises et pour la promotion des échanges de jeunes dans les régions frontalières : 150 mios d'EUR seront affectés à la mise en place de nouvelles liaisons dans le cadre des réseaux transeuropéens (2003 à 2006), dont 50 mios proviennent d'une réaffectation de fonds existants. Il est proposé également de faire passer de 10 à 20% la contribution financière communautaire maximale pouvant être affectée à différents projets d'infrastructure transeuropéens. Une aide financière supplémentaire de 15 mios d'EUR (dont 10 mios figurent déjà dans le budget 2001) devrait être affectée, à l'initiative du Parlement, aux échanges d'expériences et à la mise en oeuvre de projets de tutorat par des PME des régions situées de part et d'autre des frontières. Une augmentation de 10 mios d'EUR des ressources attribuées au programme européen d'aide à la jeunesse devrait en outre être affectée spécialement aux projets prévus dans les régions frontalières (échanges de "personne-à-personne" entre jeunes, mais aussi échanges dans le cadre du service volontaire ou dans le cadre de JEUNESSE) ; 2) les mesures permettant une réaffectation des moyens financiers disponibles dans le cadre des programmes INTERREG III A existants et des mesures de promotion structurelles en vigueur (PHARE, essentiellement) : il s'agit en particulier d'offrir aux États membres, à partir de 2003, la possibilité de réaffecter les fonds destinés aux différentes régions pour venir davantage en aide, au cours de la période 2003-2006, aux régions frontalières dans le cadre de la préparation à l'élargissement. De plus, une part de 20 mios d'EUR des ressources affectées à la mise en réseau dans le cadre du programme INTERREG sera réservée spécialement aux projets de coopération dans ces régions (création de réseaux entre régions frontalières et pays candidats) ; 3) les mesures destinées à assurer une meilleure coordination des différentes politiques européennes eu égard aux besoins spécifiques des régions frontalières : il s'agit tout d'abord d'une modification avant fin 2002 du règlement PHARE-CBC en vue de l'harmonisation totale des domaines prioritaires établis pour les programmes PHARE-CBC et INTERREG A et de la facilitation du cofinancement des projets de coopération transnationale (INTERREG B) ou interrégionale (INTERREG C). La possibilité sera également offerte aux États membres de faire parvenir des aides d'État ciblées aux régions frontalières, en accord avec la Commission et conformément aux paramètresdéterminant les aides nationales. Enfin, la situation particulière des régions frontalières doit être prise en compte non seulement dans la politique d'information de l'Union mais encore dans la politique d'information des États membres. En complément, la BEI dégagera des crédits supplémentaires visant à encourager les investissements liés à l'environnement et aux infrastructures de transport dans les régions frontalières des pays candidats. Un montant de 50 mios d'EUR sera alloué à cette fin au titre du programme PHARE. Le plan d'action en faveur du développement harmonieux des régions frontalières est doté de 245 mios d'EUR au total sur la période 2001-2006, dont 50 mios sont spécifiquement réservés aux régions frontalières des pays candidats. Sur ce montant total, 115 mios d'EUR proviennent de nouvelles réserves et les 130 mios résiduels de réaffectations. En ce qui concerne l'adaptation du règlement financier Réseaux transeuropéens, les mesures proposées nécessitent une initiative préalable de la Commission, prise en collaboration avec le Conseil et le Parlement. Quant à l'octroi des fonds supplémentaires, il doit être approuvé par l'autorité budgétaire. L'adaptation du règlement financier PHARE et des directives INTERREG fait l'objet d'une décision de la Commission. Toutes les autres mesures impliquent en premier lieu une initiative des États membres.�