Accises: taux réduit sur le rhum, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés à Madère et aux Açores

OBJECTIF : permettre le développement des régions ultrapériphériques concernées (Madère et Açores). CONTENU : la proposition de décision autorise le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées. La proposition définit ce qu'il convient d'entendre par rhum et liqueurs produits à Madère ainsi que par liqueurs et eaux-de-vie produites aux Açores. Elle détermine l'ampleur de la réduction ainsi que la durée de la décision : la Commission propose d'autoriser la décision pour une durée de 7 ans, étant entendu qu'à l'expiration d'un délai de 4 ans, le Portugal transmettra un rapport à la Commission devant permettre à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit d'accise. �