Recommandations pour les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et pays ACP

La commission a adopté à l'unanimité le rapport d'initiative de Mme Yasmine BOUDJENAH (GUE/NGL, F) concernant les recommandations du Parlement européen à la Commission au sujet des négociations d'accords de partenariat économique (APE) avec les régions et Etats ACP. Partant du constat que la libéralisation commerciale multilatérale menée dans le cadre de l'Uruguay Round est inégale, et que malgré les préférences tarifaires accordées par l'UE aux pays en développement les difficultés rencontrées par les pays ACP pour exporter vers l'UE sont multiples -notamment en raison d'obstacles non tarifaires tels que des normes techniques ou des mesures sanitaires trop strictes-, le rapport attire l'attention de la Commission sur les points suivants : -le principe d'un vrai partenariat UE-ACP exige que les négociations tiennent compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique de l'introduction d'une forme de réciprocité commerciale. Il est donc demandé à la Commission de procéder à une étude d'impact des avantages actuels ainsi que de la durabilité des futurs APE, et de fournir cette information aux pays concernés pour que ces derniers puissent, au cours de la première phase des négociations, procéder à une véritable évaluation des incidences des APE ; -la nécessité de redéfinir la notion de traitement spécial et différencié (TSD) de façon plus concrète et actualisée afin de répondre aux nouveaux défis commerciaux, financiers et technologiques ; -les efforts d'ajustement nécessiteront des programmes d'aides spécifiques, ce qui requiert des fonds spécialement alloués par l'UE. Une assistance technique aux Etats ACP est particulièrement préconisée, et le transfert de technologies doit être encouragé; -la Commission est invitée à fournir dès le début des négociations une analyse sur l'impact probable de la réforme de la PAC sur les économies ACP et sur les négociations ; -la question de la dette extérieure de ces pays doit être réexaminée afin de la réduire, voire de l'annuler ; -les députés demandent un suivi parlementaire régulier des négociations APE. Le calendrier des négociations doit être souple ; la première phase des négociations devra s'étendre sur une période suffisamment longue pour définir clairement les objectifs des futurs APE ; -la libéralisation des services devra être prudente ; la libéralisation des services publics essentiels (éducation, eau, santé, transports), ainsi que celle des marchés publics devront être exclues. Enfin, la commission estime qu'une coopération accrue et étroite entre l'UE et les pays ACP au sein de l'OMC est indispensable. �