Produits phytopharmaceutiques: mise sur le marché, évaluation des substances actives (directive 91/414/CEE). Rapport

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission européenne sur l'évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques (conformément à la directive 91/414/CEE). CONTENU : en élaborant le présent document, la Commission satisfait à l'obligation de présenter un rapport sur l'état d'avancement de l'évaluation des substances actives existantes. En outre, elle attire l'attention sur la nécessité de prolonger la durée du programme d'évaluation fixée à douze ans pour certaines substances. Le rapport met également en évidence les points probl·matiques pour lesquels le fonctionnement de la directive pourrait et devrait être amélioré, ainsi que les questions à traiter lors d'une prochaine modification. À cet égard, le présent rapport permet aussi d'exposer au Parlement et au Conseil les perspectives actuelles de la Commission dans ce domaine et de solliciter leur avis sur la façon dont la Commission devra agir à l'avenir. Bien que les progrès accomplis, en termes d'évaluations effectuées, n'aient pas été à la hauteur des attentes, une base solide a pu être constituée dans le domaine du droit, de l'organisation, de la collaboration, de l'apprentissage par l'expérience et de la planification. Les efforts fournis commencent déjà à porter leurs fruits, note la Commission. Grâce aux nouvelles mesures prévues pour les deuxième et troisième phases du programme, associées aux infrastructures conçues et à l'expertise acquise dans les États membres ainsi qu'aux ressources allouées dans le cadre de l'autorité alimentaire européenne, le nombre d'évaluations et de décisions relatives aux substances actives existantes va considérablement augmenter à l'avenir; sauf événement exceptionnel, le programme actuel devrait être achevé d'ici à la fin de l'année 2008. La Commission insiste sur le fait que les dérogations prévues jusqu'à 2008 dépendront de la disponibilité, à tous les niveaux, des ressources, des structures et des procédures requises. Toutefois, pour que les délais soient respectés, il est crucial que toutes les parties reconnaissent leurs responsabilités et s'engagent à y faire face. L'échéance fixée à juillet 2003 doit être reportée pour certaines substances conformément aux dispositions de la directive. La Commission proposera des dérogations particulières pour les seules substances qui répondront aux critères établis et pour lesquelles les données requises ont été fournies et aucun problème n'a été mis en évidence. En outre, au moment de l'octroi des dérogations, la Commission prendra en considération les utilisations jugées indispensables; celles-ci devront être signalées dès que possible afin de faciliter l'adoption de mesures nationales appropriées. La Commission attendra l'avis du Parlement et du Conseil sur ce rapport avant de présenter ses propositions de modification en 2002.�