Électricité, marché intérieur: production à partir de sources d'énergie renouvelables, SER

La Commission a accepté tous les amendements du Parlement européen et a modifié sa proposition en conséquence. Ces amendements visent notamment à: - introduire la possibilité pour la Commission de proposer des objectifs obligatoires si nécessaire; - renforcer l'argument selon lequel il importe de conserver la confiance des investisseurs, - introduire la possibilité pour la Commission de proposer des objectifs obligatoires si nécessaire; - clarifier le contenu d'un futur rapport de la Commission sur les différents régimes de soutien de l'électricité SER, - introduire la priorité obligatoire pour l'électricité SER, dans la mesure où le système électrique national le permet; - ouvrir la possibilité de partager les coûts des connexions entre les opérateurs des systèmes de transport et de distribution; - stipuler que les États membres veillent à ce que l'imputation des frais de transport et de distribution n'engendre aucune discrimination à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, y compris notamment l'électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques, - prévoir que dans son rapport la Commission devra étudier les coûts externes des énergies non renouvelables et l'impact des aides publiques accordées à la production d'électricité, - clarifier que les systèmes de soutien des énergies renouvelables doivent être compatibles avec les autres objectifs de la Communauté (hiérarchie du traitement des déchets). �