Pays en développement, gestion de l'eau: politique et priorités de la coopération au développement

La commission a adopté le rapport de M. Paul LANNOYE (Verts/ALE, B) sur la communication de la Commission. Le rapport note, tout d'abord, que sur 6 milliards d'être humains 1,7 milliards de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et plus de trois milliards n'ont pas accès aux services sanitaires. D'autre part, près de 30 000 personnes meurent chaque jour à cause des maladies liées à l'absence d'eau potable. La commission fait valoir, par conséquent, que l'eau est indispensable à la vie, à la santé et au développement et ne saurait être considérée comme une marchandise. Elle réaffirme aussi que l'accès à l'eau potable salubre en quantité et qualité suffisante est un droit humain fondamental, lequel figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport note également que la raréfaction des ressources et les enjeux économiques et territoriaux liés à l'eau risquent de provoquer des conflits armés dans certaines régions du globe compromettant ainsi le développement soutenable, la paix et la coopération. Les députés s'inquiètent de la marginalisation des services publics d'eau à cause de la tendance à promouvoir l'engagement du secteur privé de grande envergure, qui opère au niveau international par le biais de programmes de partenariat public-privé (PPP). Le rapport souligne que la vocation du secteur privé pourrait être incompatible avec la fourniture d'un service au public. Par ailleurs, plusieurs études montrent que la privatisation des services d'eau avec comme principe de base le "Full Cost Recovery" s'est traduite par une hausse tarifaire. Les solutions qui consistent à mettre l'accent sur la privatisation de la distribution d'eau potable ont échoué, et de ce fait l'accès à l'eau potable des populations n'a pas augmenté et les maladies liées à l'absence d'eau potable n'ont pas diminué. La commission parlementaire estime dès lors que le PPP, système par lequel les pouvoirs publics restent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, en assurant l'accès à tous et en garantissant une tarification transparente pour le public, doit être considéré non pas comme une panacée mais comme un moyen parmi d'autres d'améliorer l'accès à l'eau. Les députés critiquent en particulier la demande de la Commission européenne de libéraliser la distribution d'eau auprès des pays du Sud dont 14 des pays les moins avancés et ceci dans le cadre des négociations de l'AGCS. Ils estiment qu'il est nécessaire de réviser les articles applicables de l'accord AGCS afin de garantir le droit de tout pays en voie de développement de choisir librement le mode d'approvisionnement en eau en conformité avec l'intérêt collectif national ou régional des populations. Par ailleurs, ils invitent la Banque mondiale et le FMI à mettre fin à leur politique de conditionnalité subordonnant l'octroi de subventions et de prêts à la privatisation des services de gestion et de distribution d'eau. La commission se félicite de la création d'un Fonds européen pour l'eau qui, selon elle, doit aider les pays ACP à mettre en place des mécanismes réglementant clairement la gestion et le contrôle du secteur de l'eau ainsi qu'à stimuler le développement de capacités locales pour l'établissement et l'entretien des réseaux d'alimentation en eau. Les députés demandent aussi aux pays ACP d'organiser des consultations nationales et régionales en associant les acteurs de la société civile et les acteurs privés locaux pour élaborer des stratégies appropriées en vue de répondre aux besoins socio-économiques des populations. Enfin, les députés demandent l'annulation de la dette des pays ACP pour que la somme ainsi dégagée assure le financement des infrastructures de base d'approvisionnement et d'assainissement d'eau. �