Marchés publics: vocabulaire commun CPV

OBJECTIF : adopter formellement le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common procurement vocabulary - CPV) comme le système communautaire de classification des marchés publics. CONTENU : le projet de révision des directives marchés publics actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit notamment le remplacement par le seul CPV des quatre différentes nomenclatures utilisées jusqu'à présent pour la description de l'objet des marchés dans les avis, les obligations statistiques et la définition du champ d'application. Or le CPV ne dispose pas de base légale propre qui définisse avec précision les règles à respecter pour son établissement ou pour sa mise à jour. Le présent projet de règlement vise à combler cette lacune, adoptant formellement le CPV comme le système communautaire de classification des marchés publics et établissant les modalités de maintenance et de révision du CPV, conformément au principe de subsidiarité. �