Politique de développement: participation des acteurs non étatiques

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Richard HOWITT (PSE, UK) se félicitant de la communication de la Commission qui, selon elle, est "une étape importante dans la promotion d'une approche participative dans tous les programmes communautaires de développement". Mais les députés soulignent qu'aussi longtemps que les acteurs non étatiques (ANE) ne seront pas impliqués dans l'élaboration des documents de la politique communautaire de développement, comme les documents stratégiques régionaux, les documents stratégiques par pays, les programmes indicatifs nationaux, etc.., les principes énoncés dans la communication risquent de rester lettre morte. Ils déporent par ailleurs que les ANE du Nord et du Sud n'aient pas été officiellement sollicités pour participer à l'élaboration de la communication, en flagrant contraste avec ces principes. La Commission est invitée à rendre contractuellement contraignante la participation des ANE des pays du Sud à tous les accords de coopération et à tous les programmes communautaires. Les députés insistent sur l'importance de la ligne budgétaire consacrée au cofinancement des ONG de développement basées en Europe pour la promotion d'activités de développement de la propre initiative de ces ONG, et ils déplorent les tentatives répétées visant à réduire les fonds disponibles. Ils demandent également que les montants prévus sur une autre ligne budgétaire (coopération décentralisée) soient augmentés afin d'améliorer la participation des sociétés civiles des pays du Sud aux programmes de développement de l'UE et ainsi de contribuer à la réalisation de l'objectif énoncé de "renforcement de l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires". Le rapport insiste sur la nécessité d'améliorer le dialogue et la consultation entre les ANE locaux et les autorités nationales des pays en développement dans des domaines primordiaux tels que l'appareil judiciaire, l'administration publique et les médias, afin d'accroître l'efficacité du secteur public dans la mise en oeuvre des principes du respect des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et dans la lutte contre la corruption. La Commission est invitée à envisager la création d'un instrument pour le développement des capacités des ANE des pays du Sud, géré par chaque délégation CE, qui serait particulièrement utile dans les pays qui refusent de soutenir les ANE locaux ou de coopérer avec eux. Par ailleurs, les députés soutiennent résolument l'intention exprimée par la Commission de désigner, dans chaque délégation CE, un membre du personnel chargé de veiller à la mise en oeuvre et au contrôle de la participation des ANE locaux aux programmes et politiques de développement. Ils déplorent toutefois que la Commission n'ait pas encore prévu de formation pour le personnel des délégations CE à cet égard. Enfin, le rapport demande que la Commission continue à soutenir de façon régulière et adéquate les ONG de développement au niveau européen, en prenant conscience de l'attente légitime des donateurs bénévoles de ces ONG que leurs dons servent à des activités de développement plutôt qu'au dialogue avec les autorités publiques. �